1. IDENTIFICATION
2. Raison sociale : SARL JOKAT PANDORA
3. Enseigne : JOKAT
4. Statut juridique et capital social : SARL au capital de 20 000€
5. Siège social : SARL JOKAT PANDORA 5 RUE THERESE 34090 MONTPELLIER
6. Téléphone / 0467638211 / 0609813832 / 0617434139
7. E-mail particuliers : contact@jokat.net
8. Site web : www.jokat.net
9. TVA intra-communautaire : FR94502492523
10. SIRET : 50249252300027
CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D'UTILISATION
Toute prise de commande d'un produit de la boutique implique la consultation et l'acceptation préalables des présentes conditions générales. En conséquence, en validant votre commande,
vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que l'acceptation du contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Vous avez la
possibilité de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions étant
susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions
générales.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JOKAT PANDORA et son client. Elles expriment l'intégralité des droits et obligations des parties. Les
deux parties acceptent sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents présentés par le
client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que celles-ci seraient incompatibles avec les présentes conditions générales.
Article 2 : Documents contractuels
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction
entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 3 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services
souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par JOKAT PANDORA
Article 4 : Signature électronique
La règle du "double clic" de l'article 1369-5 du code civil, par validation du panier (1er clic) et confirmation de la commande (2e clic) forme le contrat, même sans paiement.
Ce "double clic" constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 5 : Confirmation de commande
Les informations de vos commandes feront l'objet d'une confirmation par e-mail ou à défaut, à
l'adresse indiquée sur le bon de commande, au plus tard au moment de la livraison.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable, pour une durée légale de 10ans pour les commandes dont la valeur est supérieure à 120e et durable
pouvant être produit à titre de preuve. JOKAT PANDORA recommande à son client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, des données relatives à sa commande. Le
client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à JOKAT PANDORA , qui ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des
conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés seront à la charge du client.
Article 7 : Informations sur les produits
7-a : Conformément à l'Article L 111-1 du Code de la consommation (qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques
essentielles des produits qu'il souhaite acheter), JOKAT PANDORA présente sur son site web ses produits accompagnés d'un descriptif de leurs principales caractéristiques.
7-b : Les offres présentées par JOKAT PANDORA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de validation du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués
avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur
le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour les pays hors Union Européenne :
Le vendeur s'engage à livrer le produit commandé dans les meilleurs délais, sous réserve du paiement des frais de douane par l'acheteur. En cas de non paiement des frais de douane par l'acheteur, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-livraison du produit ou de tout retard dans la livraison.
Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de terminer vos achats (CB, Chèque, Paypal, Virement). Le consommateur
garantit la société JOKAT PANDORA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
JOKAT PANDORA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non paiement. JOKAT PANDORA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui
n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. JOKAT PANDORA a mis en place une procédure de
vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra
notamment être demandé au client d'adresser par fax ou par courrier une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et
vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 10 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le client aura passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le
consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de voir sa commande annulée. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans
les 30 jours au plus tard à compter de la commande, soit l'échange du produit.
Article 11 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages
éventuels au transporteur sur le bon de livraison, et de prévenir JOKAT PANDORA , dans un délai d'une semaine. Concernant l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo
Suivi et GLS. Dès que nous procédons à un envoi dans un délai de 3 jours ouvrés, vous recevez un mail vous informant du numéro de suivi.
Les produits de faible encombrement sont expédiés par le transporteur GLS (France Métropolitaine) ou par Colissimo Suivi de la poste (hors Métropole) qui
permet une livraison sous 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison ou dans un point relais à proximité en cas d’absence du lieu de livraison lors de la présentation du facteur.
Dans ce cas, le facteur/le livreur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres ou sous forme d'email ou SMS, qui vous permettra de retirer votre colis durant les heures
d’ouverture. Colissimo Suivi et GLS est un service très fiable.
Toutefois, un retard de livraison ou la perte du produit restent possibles. En cas de retard par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous le signaler
par téléphone ou par E-mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête.
Celle-ci pourra durer jusqu’à 21 jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré- acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est
pas retrouvé à l’issue de ce délai, le colis est considéré comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Si les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant concerné.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de
livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans
les sept jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre à JOKAT PANDORA une
copie de ce courrier.
Article 13 : Erreurs de livraison
13-a : Le consommateur devra formuler auprès de JOKAT PANDORA au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison.
13-b : La formulation de cette réclamation auprès JOKAT PANDORA doit être faite par email.
13-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis
ne pourra être prise en compte et dégagera JOKAT PANDORA de toute responsabilité vis à vis de son client.
13-d : En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à
JOKAT PANDORA dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
SARL Jokat Pandora
5, rue Thérèse
34090 Montpellier
Les frais d'envoi avancés par le client lui seront remboursés par JOKAT PANDORA.
Article 14 : Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste à SARL Jokat-Pandora, 5 rue Thérèse, 34090 Montpellier, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Téléchargez ici : le formulaire de rétractation
Les retours sont à effectuer dans leur emballage d'origine complet, en parfait état.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client pourront subir une décote.
Il est fortement conseillé de retourner la marchandise avec un suivi type Colissimo afin d'éviter toute perte.
Toute reprise, entraînera la constitution d'un avoir ou d'un remboursement à la demande de l'acheteur.
Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé ainsi que les frais de port.
Les frais de port retour sont à la charge du client.
Le remboursement pourra s'effectuer dans un délai maximum de 14 jours à réception retour du produit.
Article 15 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuits ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne
pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la
date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de
l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou
des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 16 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera
en priorité à JOKAT PANDORA pour obtenir une solution amiable.
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 19 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété de JOKAT PANDORA jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations auprès de JOKAT PANDORA, et notamment jusqu'au paiement intégral du
prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Il est à noter que la simple remise d'une traite ou d'un chèque ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l'échéance convenue, nous
pourrons reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit, si bon nous semble.
Les acomptes versés resteront acquis à la JOKAT PANDORA à titre de dédommagement. Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos locaux ; il s'engage à ce
qu'elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.
Article 20 : Garantie des produits
Le vendeur:
La SARL Jokat-Pandora, 5 rue Thérèse 34090 Montpellier, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
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Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644.
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Article 21 : Les avoirs sont valables 12 mois à compter de leur émission
L'avoir est strictement personnel et a usage unique. Celui-ci est communiqué par email dans
les 3 à 7 jours a réception du produit retourné neuf.